La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée du titulaire.
Un établissement public a conclu avec une société une convention autorisant l'occupation d'un immeuble de son domaine public constitutive de droits réels.Cette convention a été résiliée unilatéralement en raison de l'état de péril affectant les locaux.La (...)Cet article est réservé aux abonnés