Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve

Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve

Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat.

Une mère de famille a conclu un contrat avec une agence de voyage, comprenant un voyage pour elle-même et ses deux enfants à l'Ile Maurice organisé par un tour opérateur, du 8 au 17 août 1996, et incluant un (...)
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