Marché public : un contrat peut être signé électroniquement et à la main par l'une ou l'autre partie

Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche qu'un contrat de marché public soit signé électroniquement par une partie et de façon manuscrite par l'autre partie.

Par le biais d'une procédure adaptée, une commune a attribué un marché public de fabrication et de livraison de repas à une société.Une société évincée de la procédure a formé un référé contractuel, contestant la validité de la signature électronique et demandant donc la (...)