Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail. En cas de réorganisation, l'employeur doit donc transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet.
Suite à l'adoption par un Centre hospitalier universitaire (CHU) d'un projet de réorganisation du service de réanimation des grands brûlés, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) assigne en référé ce CHU pour obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet. Le CHSCT invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite. La cour d'appel de Toulouse déboute le CHSCT de sa demande dans un arrêt du 3 mai 2012. Selon elle, (...)
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