Quand l'employeur cache au salarié l'existence d'un PSE

Quand l'employeur cache au salarié l'existence d'un PSE

Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un PSE en cours de préparation prévoyant la suppression du poste du salarié, lorsque cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci.

Un salarié et son employeur ont signé une convention de rupture.Invoquant un vice du consentement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale (...)
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