Réglementation applicable au conseil de prud'hommes de Mamoudzou

Réglementation applicable au conseil de prud'hommes de Mamoudzou

Publication au JO d'un décret relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes.

Publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 fixe la composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège et par section. Il adapte les modalités de formation et de satisfaction à l'obligation de formation initiale (...)
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