L'employeur peut-il divulguer le domicile d'un salarié ?

L'employeur peut-il divulguer le domicile d'un salarié ?

Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation par l’employeur de l'adresse personnelle d'un salarié sans son accord, du fait de la transmission à un syndicat de la lettre adressée par le salarié à son employeur, sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse.

Une salariée, qui a exercé différents mandats de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules