A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit, même si le salarié obtient gain de cause ultérieurement contre le CNAPS.
Un agent de sécurité a été licencié le 24 octobre 2017 au motif que sa carte professionnelle d'agent de sécurité ne lui avait pas été renouvelée, selon décision (...)Cet article est réservé aux abonnés