En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.
Licenciée pour faute grave, une salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Montpellier a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents (...)Cet article est réservé aux abonnés