La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
Un salarié a démissionné.Se prévalant d'une violation de la clause de non-concurrence au regard de la nouvelle activité du salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses (...)Cet article est réservé aux abonnés