La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée déterminée, la prescription de l'action en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée débute à l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail.
Un salarié a été engagé en qualité de vendeur par un exploitant de magasin de (...)Cet article est réservé aux abonnés