Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, comment déterminer la représentativité des organisations négociatrices et signataires, et à quel moment ?

Dans un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-13.383), la Cour de cassation précise qu’en l’état du droit positif, la notion de branche n’est pas figée par les contours dessinés par les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules