La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, et concernant notamment le droit des syndicats candidats en matière de contestation du scrutin, de communication de la liste électorale et de diffusion de la propagande électorale.
Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-19.937), la Cour de cassation apporte des précisions concernant les élections (...)Cet article est réservé aux abonnés