Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée, la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement.
Une société a contesté la mise en demeure notifiée par l'Urssaf de payer ses cotisations à la suite d'un contrôle. Pour dire la procédure de contrôle régulière, la cour d'appel d'Amiens a relevé que la société n'établissait pas que l'exemplaire de la lettre d'observations qu'elle (...)Cet article est réservé aux abonnés