Recouvrement des cotisations et contributions sociales : procédure de contrôle

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : procédure de contrôle

Publication au JO d’un décret portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole.

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023, apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le (...)
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