Précisions ministérielles sur l'extension d'un bâtiment réalisé sans permis de construire

Précisions ministérielles sur l'extension d'un bâtiment réalisé sans permis de construire

Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l'Ecologie sur le cas où un immeuble a été réalisé sans permis de construire et où aucune poursuite n'a été engagée dans le délai de prescription. Si ultérieurement le propriétaire souhaite effectuer une extension du bâtiment en cause, il souhaite savoir si un permis de construire peut être accordé et si ce permis de construire ne doit concerner que les travaux nouveaux envisagés, ou inclure (...)
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