Schéma de mise en valeur de la mer et loi littoral

Schéma de mise en valeur de la mer et loi littoral

Contestant la légalité du décret du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du bassin d'Arcachon, plusieurs requérants ont saisi le Conseil d'Etat, reprochant en particulier au texte de méconnaître la loi littoral quant aux conditions d'urbanisation. Dans un arrêt rendu le 3 mars 2008, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les rapports entre la loi littoral et les SMVM. Il rappelle que les SMVM sont des documents (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules