Le gouvernement soumet à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement.
La Direction générale de la prévention des risques du ministère de l'Ecologie soumet à consultation entre le 21 juin 2011 et le 30 juillet 2011 sur un projet de décret et trois projets d’arrêtés :un projet de décret d'application de l'article L. 516-1 du code de l'environnement précise le champ des activités qui donneront lieu à constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites à leur cessation d’activité et, le cas (...)
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