Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat

Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat

Par un décret du 16 avril 1999, le premier ministre a ordonné la suppression des silos de stockage et des installations de combustion exploités à Soisson par une société agricole. Estimant avoir subi un préjudice du fait de la cessation de ses activités, la société a adressé au premier ministre une demande préalable à l’engagement de l’Etat en vue d’obtenir une indemnisation. Le premier ministre a rejeté cette demande. La cour administrative d’appel (...)
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