Un projet de décret soumis à consultation publique vise à modifier la disposition du code de l'environnement prévoyant qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au delà du 31 décembre 2011.
Ce décret confirme que des autorisations temporaires de prélèvement pourront être délivrées en zone de répartition des eaux jusqu'au 31 décembre 2012. Dans les zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014. Les observations peuvent être adressées à l’administration sur l’adresse électronique suivante (...)
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