Conflit d'application entre la nouvelle et l'ancienne directive "Déchets".
Un arrêté municipal du 2 février 2010 du maire de Nîmes a mis en demeure la société GDF Suez de procéder à l'excavation des sols pollués sur des parcelles sur lesquelles une usine à gaz avait été exploitée jusqu'en 1972.L'exploitant a saisi alors le tribunal administratif de Nîmes en référé, qui, dans un jugement du 27 avril 2010, a suspendu l'exécution de l'arrêté, retenant que les terres polluées non excavées ne constituaient pas des déchets, en (...)
Cet article est réservé aux abonnés