Etendue de la police de l'eau

Etendue de la police de l'eau

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 mars 2010, apporte des précisions sur l'étendue de la police de l'eau.

Le moulin d'Enconnay, établi à Tollent sur la rivière Authie, qui sépare les départements du Pas-de-Calais et de la Somme, est autorisé, au titre de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en vertu d'une ordonnance royale du 26 août 1829. son exploitant, M. A,. demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 décembre 2007, pris conjointement par les préfets du Pas-de-Calais et de la Somme, prescrivant la (...)
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