L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant

L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant

La communauté de communes de Fécamp, a obtenu l'autorisation, par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 novembre 1974, d'implanter une usine d'incinération des ordures ménagères à Senneville-sur-Fécamp. Par deux contrats, l'exploitation à été confiée à une société. Après avoir, par un arrêté du 25 avril 2002, suspendu le fonctionnement de cette usine sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement, le préfet de (...)
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