Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet lorsqu'il est susceptible d'entraîner une adaptation de l'autorisation.
Une société a obtenu une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien. Des associations ont demandé l'annulation de cet arrêté.Au cours de l'instance, il a été soutenu qu'un projet de modification de l'implantation des (...)Cet article est réservé aux abonnés