L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de commencement d'exécution ou de circonstances nouvelles révélant un risque caractérisé.
Une association a demandé au préfet de mettre en demeure une société exploitant un projet éolien de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.A la suite du refus du préfet, (...)Cet article est réservé aux abonnés