La CJUE condamne la France pour transposition incorrecte de la directive "habitats"

La CJUE condamne la France pour transposition incorrecte de la directive "habitats"

Estimant que la France n’avait pas pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la transposition de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un arrêt en date du 4 mars 2010, la Cour considère qu’en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, (...)
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