Absence d'indemnisation du dernier exploitant d'une ICPE

Absence d'indemnisation du dernier exploitant d'une ICPE

L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est refusé.

Un établissement public industriel et commercial (Epic) a notifié à une société, sa locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, consenti pour l’exploitation d’une station-service de distribution de produits pétroliers et de vente d’accessoires automobiles.Celle-ci a assigné l’Epic en paiement d’une (...)
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