CJUE : qualification de déchet d'un sol d'excavation non pollué de qualité supérieure

CJUE : qualification de déchet d'un sol d'excavation non pollué de qualité supérieure

Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une demande spécifique d’opérateurs locaux, qui ont été sélectionnés et soumis à un contrôle de qualité, constituent un sous-produit, à condition que les dispositions de l’article 5 de la directive du 19 novembre 2008 soient remplies, en particulier que les sols ne soient pas nocifs pour l’environnement et la santé (...)

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