Les "meilleurs délais" gagnent à être précisés

Les "meilleurs délais" gagnent à être précisés

L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses observations en réplique "dans les meilleurs délais".

Une société a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande de décharge d'impositions et de pénalités. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré au greffe de la cour le 15 février 2019, concluant au (...)
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