Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : publication de la loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : publication de la loi

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 16 février 2021. Un projet de loi (n° 3733) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 janvier (...)
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