Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : dépôt à l'AN

Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Le projet de loi (n° 3727) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 6 (...)
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