Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a validé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier “ELOI”, à l’exception de deux de ses dispositions. La première d'entre elles concerne l’enregistrement dans ELOI du numéro national d’identification utilisé dans le système informatisé de gestion des (...)
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