Une proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat le 21 septembre 2011, prévoit d'aligner la responsabilité du Chef de l'État sur le droit commun pour tout acte commis en dehors de sa fonction.
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Une proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat le 21 septembre 2011, prévoit d'aligner la responsabilité du Chef de l'État sur le droit commun pour tout acte commis en dehors de sa fonction.