Le 5 mai 2010, le Conseil des ministres a examiné quatre ordonnances prises en vertu d’une habilitation donnée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures modifiant le code rural :- Ordonnance portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural ;- Ordonnance modifiant les livres Ier, V et VI du code rural ;- Ordonnance créant un (...)
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