Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse.
Le décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 21 décembre 2025, constitue le texte d'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la (...)Cet article est réservé aux abonnés