Le Conseil d'Etat rejette la requête de Marine Le Pen contre la décision du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de dispositions relatives à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : ce recours ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre. Sa QPC ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel.
Marine Le Pen a (...)Cet article est réservé aux abonnés