Elagage et principe du contradictoire

Elagage et principe du contradictoire

Avant de prendre un arrêté d'élagage de plantations privées, le maire doit permettre, hors urgence établie, au propriétaire concerné de présenter utilement des observations et de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.

Un agent du pôle Espaces verts de la commune de Lannion (Côtes d'Armor) s'est rendu au domicile du propriétaire d'une maison et d'un terrain arboré pour l'informer de la nécessité d'entretenir les pins (...)
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