Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 354) visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres a été déposée au Sénat le 18 février 2025. Afin de renforcer la légitimité et l’indépendance du Conseil constitutionnel, ce (...)Cet article est réservé aux abonnés