Responsabilité sans faute de la commune : le dommage doit être imputable à un bien immobilier

Responsabilité sans faute de la commune : le dommage doit être imputable à un bien immobilier

La responsabilité sans faute d'une personne publique ne peut être engagée en cas de dommages causés par un incendie à la suite d'un départ de feu dans un élément mobilier, celui-ci ne constituant pas un ouvrage public.

Un incendie s'est déclaré le 13 juillet 2014 dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique dans la commune de Gervans contre le mur de la propriété d'un des habitants de la commune. Ce dernier, dont l'incendie a gravement (...)
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