CJUE : une fédération sportive est-elle soumise au droit des marchés publics ?

CJUE : une fédération sportive est-elle soumise au droit des marchés publics ?

Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés publics dès lors qu’elle exerce des activités d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

La Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) (Fédération italienne de football) a organisé une procédure négociée aux fins de l’attribution des services de portage pour les besoins de (...)
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