La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y opposer pour un motif d'intérêt général.
Une collectivité territoriale a conclu avec une société un contrat de location financière, moyennant le paiement de loyers trimestriels.En raison d'impayés, la société cocontractante a prononcé la résiliation anticipée du contrat, réclamé la restitution des biens et (...)Cet article est réservé aux abonnés