Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général, soit d’assortir celui-ci de réserves.
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2025 (requête n° 496667), le Conseil d'Etat indique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître (...)Cet article est réservé aux abonnés