Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO

Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO

Modification de l'échelonnement indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et fixation des conditions d'attribution de la NBI en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Cinq textes en date du 24 août 2017 concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 26 août 2017. Le décret n° 2017-1301 modifie l'échelonnement indiciaire applicable à certains magistrats de l'ordre judiciaire et détermine l'échelonnement indiciaire applicable aux nouvelles fonctions créées. Le décret n° 2017-1302, lui, modifie le champ du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire (...)
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