Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats.
La circulaire 27 octobre 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2016, présente les dispositions de la loi organique du 8 août 2016, d’application immédiate. Celle-ci aborde les garanties statutaires, les obligations déontologiques et le recrutement des magistrats ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature. Concernant les dispositions d’application immédiate, les modifications introduites par (...)
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