Pratiques des magistrats en matière de pension

Pratiques des magistrats en matière de pension

Harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension.

Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions. En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles. (...)
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