L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
Une société de ravalement ayant pour gérant M. Z., a été condamnée, sous astreinte, à exécuter des travaux au profit de M. et Mme A. Postérieurement la société a été mise en redressement judiciaire. Puis, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une nouvelle astreinte provisoire. M. et Mme A. ont été déboutés de leur demande tendant à voir condamner M. Z. aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile par la cour (...)
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