CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire

CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire

Viole la Convention EDN la suspension d’une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire polonais. La CEDH considère que ces mesures visaient à l’intimider et ont dû avoir un "effet dissuasif" de nature à dissuader d’autres juges de participer au débat public sur les réformes législatives.

La requérante est une juge polonaise. Depuis 2018, elle préside l’Association des juges Themis, qui a critiqué publiquement les (...)
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