L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de la même juridiction est contraire à la Convention.
L’affaire concerne la décision de muter contre son gré un magistrat, M. Biliński, d’une chambre à une autre au sein de la même juridiction, ainsi que le recours formé par lui contre cette décision. Dans son arrêt de chambre rendu le 15 janvier 2026 dans (...)Cet article est réservé aux abonnés