Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

 

Publiés au Journal officiel du 31 décembre 2025, le décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 et l'arrêté du 30 décembre 2025 étendent le champ d'application de la prime spécifique aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et aux magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris connaissant à titre habituel des infractions visées à l'article 706-42-2 du code de procédure pénale.
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