Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la ligne d'un magistrat au motif qu'aucune retranscription ni exploitation des communications interceptées n'a été effectuée avant la date de cet avis.
Une magistrate de l'ordre judiciaire a été mise en examen des chefs notamment de faux public par personne dépositaire de l'autorité publique et usage, (...)Cet article est réservé aux abonnés